Article 1210
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande en restitution des droits délégués ou retirés et en restitution des enfants déclarés délaissés
Résumé Pour récupérer les droits de parents confiés à quelqu'un d'autre, demande au tribunal où vit cette personne. Si c'est pour un enfant déclaré délaissé, suis les règles de ce chapitre.
La demande en restitution des droits délégués ou retirés est formée par requête devant le tribunal ou le juge du lieu où demeure la personne à laquelle ces droits ont été conférés. Elle est notifiée à cette personne par le greffier. Elle obéit, pour le surplus, aux règles qui gouvernent les demandes en délégation de l'autorité parentale.
Les demandes en restitution d'enfants déclarés délaissés sont soumises aux dispositions du présent chapitre.
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