Code de procédure civile

Article 1205

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Article 1205

Le tribunal ou le juge, même d'office, procède ou fait procéder à toutes les investigations utiles et notamment aux mesures d'information prévues à l'article 1183 (Mesures d'information dans l'assistance éducative). Il peut à cet effet commettre le juge des enfants.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 10 février 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enquêtes et investigations dans les affaires d'autorité parentale

Résumé. Le tribunal ou le juge peut mener des enquêtes et des investigations pour prendre une décision concernant l'autorité parentale.

Le tribunal ou le juge, même d'office, procède ou fait procéder à toutes les investigations utiles et notamment aux mesures d'information prévues à l'article 1183 (Mesures d'information dans l'assistance éducative). Il peut à cet effet commettre le juge des enfants.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 10 février 2017

Modifié parDécret n°2017-148 du 7 février 2017art. 3 : Modification des règles sur l'autorité parentale

En résumé. La nouvelle version supprime la disposition qui exigeait que le dossier soit transmis au tribunal ou au juge lorsqu’une procédure d’assistance éducative est engagée.

En vigueur du mardi 1 février 1994 au mercredi 11 décembre 2002

En résumé. Le texte précise maintenant que le juge, en plus du tribunal, peut communiquer le dossier dans une procédure d'assistance éducative.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au lundi 31 janvier 1994

Source : Légifrance