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Chapitre IV

Les absents

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Dispositions générales

1070 — 1074-4

Code de procédure civile

Section II : La déclaration d'absence

Article 1066

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence territoriale pour les demandes de déclaration d'absence

Résumé On va voir le tribunal du dernier endroit où la personne vivait ou celui où vit la personne qui demande.

Les demandes relatives à la déclaration d'absence d'une personne sont portées devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel celle-ci demeure ou a eu sa dernière résidence. A défaut, le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le demandeur.

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Article 1067

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Demande de déclaration d'absence

Résumé La demande de déclaration d'absence suit la même procédure que les autres dossiers gracieux.

La demande est formée, instruite et jugée comme en matière gracieuse.

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Article 1067-1

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Exécution provisoire des jugements en matière d'absence

Résumé Un jugement d'absence peut être appliqué temporairement si le juge le permet.

Le jugement n'est exécutoire à titre provisoire que s'il l'ordonne.

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Article 1068

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Déclaration d'absence: délai de publication

Résumé Un jugement déclaratif d'absence doit être publié dans les six mois suivant le jugement.

Le délai dans lequel doivent être publiés les extraits du jugement déclaratif d'absence ne peut excéder six mois à compter du prononcé de ce jugement ; il est mentionné dans les extraits soumis à publication.

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Article 1069

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Appel et suspensif de la décision déclarative d'absence

Résumé Un appel ou un recours peut arrêter l'application d'une décision déclarative d'absence pendant un mois.

L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.

Le délai d'appel court à l'égard des parties et des tiers auxquels le jugement a été notifié, un mois après l'expiration du délai fixé par le tribunal pour l'accomplissement des mesures de publicité de l'article 127 du code civil.

Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de la décision déclarative d'absence. Le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.

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