Code de procédure civile

Section II : La déclaration d'absence

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'absence d'une personne

Résumé. La section explique comment déclarer l'absence d'une personne devant le tribunal et les étapes à suivre pour ce jugement.

En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Compétence du tribunal pour la déclaration d'absence

Résumé. Pour déclarer l'absence d'une personne, il faut s'adresser au tribunal de son dernier domicile ou du demandeur si on ne le connaît pas.

Les demandes relatives à la déclaration d'absence d'une personne sont portées devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel celle-ci demeure ou a eu sa dernière résidence. A défaut, le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le demandeur.

En vigueur depuis le 1 janvier 1982

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Procédure de déclaration d'absence

Résumé. La procédure pour déclarer l'absence d'une personne est simple et non contentieuse.

La demande est formée, instruite et jugée comme en matière gracieuse.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Exécution provisoire des jugements d'absence

Résumé. Un jugement sur l'absence d'une personne ne peut être appliqué immédiatement, sauf si le tribunal le décide.

Le jugement n'est exécutoire à titre provisoire que s'il l'ordonne.

En vigueur depuis le 1 janvier 1982

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Délai de publication d'un jugement d'absence

Résumé. Un jugement déclarant l'absence d'une personne doit être publié dans les six mois suivant sa prononciation.

Le délai dans lequel doivent être publiés les extraits du jugement déclaratif d'absence ne peut excéder six mois à compter du prononcé de ce jugement ; il est mentionné dans les extraits soumis à publication.

En vigueur depuis le 1 janvier 1982

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Contester une déclaration d'absence

Résumé. L'article explique comment contester un jugement déclarant une personne absente, avec des délais spécifiques pour faire appel ou se pourvoir en cassation.

L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.

Le délai d'appel court à l'égard des parties et des tiers auxquels le jugement a été notifié, un mois après l'expiration du délai fixé par le tribunal pour l'accomplissement des mesures de publicité de l'article 127 du code civil (Publication obligatoire du jugement d'absence).

Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de la décision déclarative d'absence. Le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1982

Section II : La déclaration d'absence
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Article 1067
Article 1067-1
Article 1068
Article 1069