En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 1 janvier 2021
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Exécution provisoire des jugements d'absence
Le jugement n'est exécutoire à titre provisoire que s'il l'ordonne.
Code de procédure civile
Le jugement n'est exécutoire à titre provisoire que s'il l'ordonne.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 1 janvier 2021
Le jugement n'est exécutoire à titre provisoire que s'il l'ordonne.
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021
Modifié parDécret n°2020-1452 du 27 novembre 2020art. 1 : Possibilité d'un procès uniquement par écrit
En résumé. La règle passe de « le jugement n’est jamais exécutoire à titre provisoire » à « il ne l’est que lorsqu’un tribunal l’ordonne », ouvrant la possibilité d’exécution conditionnelle.
En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 31 décembre 2020
Source : Légifrance