Code de procédure civile

Article 1067-1

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Article 1067-1

Le jugement n'est exécutoire à titre provisoire que s'il l'ordonne.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Exécution provisoire des jugements d'absence

Résumé. Un jugement sur l'absence d'une personne ne peut être appliqué immédiatement, sauf si le tribunal le décide.

Le jugement n'est exécutoire à titre provisoire que s'il l'ordonne.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parDécret n°2020-1452 du 27 novembre 2020art. 1 : Possibilité d'un procès uniquement par écrit

En résumé. La règle passe de « le jugement n’est jamais exécutoire à titre provisoire » à « il ne l’est que lorsqu’un tribunal l’ordonne », ouvrant la possibilité d’exécution conditionnelle.

Source : Légifrance