Article 1067
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de déclaration d'absence
Résumé La demande de déclaration d'absence suit la même procédure que les autres dossiers gracieux.
La demande est formée, instruite et jugée comme en matière gracieuse.
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