Code de procédure civile

Article 1067

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Article 1067

La demande est formée, instruite et jugée comme en matière gracieuse.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1982

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Procédure de déclaration d'absence

Résumé. La procédure pour déclarer l'absence d'une personne est simple et non contentieuse.

La demande est formée, instruite et jugée comme en matière gracieuse.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1982

Source : Légifrance