Code de procédure civile

Article 1066

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Article 1066

Les demandes relatives à la déclaration d'absence d'une personne sont portées devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel celle-ci demeure ou a eu sa dernière résidence. A défaut, le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le demandeur.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Compétence du tribunal pour la déclaration d'absence

Résumé. Pour déclarer l'absence d'une personne, il faut s'adresser au tribunal de son dernier domicile ou du demandeur si on ne le connaît pas.

Les demandes relatives à la déclaration d'absence d'une personne sont portées devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel celle-ci demeure ou a eu sa dernière résidence. A défaut, le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le demandeur.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

En résumé. L’article remplace le tribunal de grande instance par le tribunal judiciaire comme juridiction compétente pour les déclarations d’absence, sans modifier la règle territoriale.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance