Code de procédure civile

Article 1066

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence territoriale pour les demandes de déclaration d'absence

Résumé On va voir le tribunal du dernier endroit où la personne vivait ou celui où vit la personne qui demande.

Les demandes relatives à la déclaration d'absence d'une personne sont portées devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel celle-ci demeure ou a eu sa dernière résidence. A défaut, le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le demandeur.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement de la juridiction compétente

Résumé des changements L’article remplace le tribunal de grande instance par le tribunal judiciaire comme juridiction compétente pour les déclarations d’absence, sans modifier la règle territoriale.

Les demandes relatives à la déclaration d'absence d'une personne sont portées devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel celle-ci demeure ou a eu sa dernière résidence. A défaut, le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le demandeur.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 1982

Les demandes relatives à la déclaration d'absence d'une personne sont portées devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel celle-ci demeure ou a eu sa dernière résidence.

A défaut, le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le demandeur.