En vigueur depuis le 1 janvier 1982
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de publication d'un jugement d'absence
Le délai dans lequel doivent être publiés les extraits du jugement déclaratif d'absence ne peut excéder six mois à compter du prononcé de ce jugement ; il est mentionné dans les extraits soumis à publication.