Code de procédure civile

Article 1062

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du juge des tutelles pour les demandes de présomption d'absence

Résumé Pour déclarer quelqu'un absent, on s'adresse au juge des tutelles du tribunal de sa ville ou de celle du demandeur.

Les demandes relatives à la présomption d'absence sont présentées au juge des tutelles qui exerce ses fonctions au tribunal judiciaire dans le ressort duquel la personne dont il s'agit de constater la présomption d'absence demeure ou a eu sa dernière résidence.

A défaut, le juge compétent est celui du tribunal judiciaire du lieu où demeure le demandeur.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement de juridiction compétente (tribunal d'instance → tribunal judiciaire)

Résumé des changements Le texte modifie la juridiction compétente : le juge des tutelles est désormais rattaché au tribunal judiciaire plutôt qu'au tribunal d'instance, ce qui peut élargir son champ de compétence.

Les demandes relatives à la présomption d'absence sont présentées au juge des tutelles qui exerce ses fonctions au tribunal judiciaire dans le ressort duquel la personne dont il s'agit de constater la présomption d'absence demeure ou a eu sa dernière résidence.

A défaut, le juge compétent est celui du tribunal judiciaire du lieu où demeure le demandeur.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 1982

Les demandes relatives à la présomption d'absence sont présentées au juge des tutelles qui exerce ses fonctions au tribunal d'instance dans le ressort duquel la personne dont il s'agit de constater la présomption d'absence demeure ou a eu sa dernière résidence.

A défaut, le juge compétent est celui du tribunal d'instance du lieu où demeure le demandeur.