Code de procédure civile

Article 1062

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Article 1062

Les demandes relatives à la présomption d'absence sont présentées au juge des tutelles qui exerce ses fonctions au tribunal judiciaire dans le ressort duquel la personne dont il s'agit de constater la présomption d'absence demeure ou a eu sa dernière résidence.

A défaut, le juge compétent est celui du tribunal judiciaire du lieu où demeure le demandeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du juge pour la présomption d'absence

Résumé. Pour déclarer quelqu'un comme absent, on s'adresse au juge des tutelles du lieu où cette personne vivait ou résidait dernièrement.

Les demandes relatives à la présomption d'absence sont présentées au juge des tutelles qui exerce ses fonctions au tribunal judiciaire dans le ressort duquel la personne dont il s'agit de constater la présomption d'absence demeure ou a eu sa dernière résidence.

A défaut, le juge compétent est celui du tribunal judiciaire du lieu où demeure le demandeur.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

En résumé. Le texte modifie la juridiction compétente : le juge des tutelles est désormais rattaché au tribunal judiciaire plutôt qu'au tribunal d'instance, ce qui peut élargir son champ de compétence.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance