Code de procédure civile

Chapitre III bis : Les funérailles

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision rapide en cas de désaccord sur les funérailles

Résumé. Quand les gens ne sont pas d'accord sur l'organisation des funérailles, le tribunal décide vite et on peut faire appel aussi rapidement.

En vigueur depuis le 14 mai 2005 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure accélérée pour les litiges de funérailles

Résumé. En cas de désaccord sur les funérailles, le tribunal doit trancher rapidement et la décision peut être contestée en appel tout aussi vite.

En matière de contestation sur les conditions des funérailles, le tribunal judiciaire est saisi à la requête de la partie la plus diligente selon un des modes prévus à l'article 750 (Comment commencer un procès).

Il statue dans les vingt-quatre heures.

Appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures de la décision devant le premier président de la cour d'appel. Celui-ci ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer immédiatement. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.

La décision exécutoire sur minute est notifiée au maire chargé de l'exécution.

En vigueur depuis le samedi 14 mai 2005

Chapitre III bis : Les funérailles
Article 1061-1