Retour à la section

Paragraphe 5

Dispositions communes à la procédure à bref délai et à la procédure avec mise en état

Article suivant

Article 915-1

Notification des conclusions et communication des pièces devant la cour d'appel

Code de procédure civile

Article 915

Article 915

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions communes sur les conclusions dans les procédures de la cour d'appel

Résumé Les conclusions doivent être envoyées et notifiées à temps et définissent le sujet du litige.

Les conclusions exigées par les articles 906-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes et qui déterminent l'objet du litige.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les conclusions exigées par les articles 906-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes et qui déterminent l'objet du litige.