Code de procédure civile

Article 895

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Article 895

Le délai d'appel est de quinze jours.

L'appel est formé, instruit et jugé comme il est dit à l'

article 892

(

Appel sans avocat au tribunal paritaire de baux ruraux

)

Art. 892

Appel sans avocat au tribunal paritaire de baux ruraux

Les appels contre les décisions du tribunal paritaire de baux ruraux se font sans obligation d'avoir un avocat.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 janvier 1976 au 4 août 1992, puis depuis le 1 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai et procédure d'appel pour le tribunal paritaire de baux ruraux

Résumé. L'appel d'une décision du tribunal paritaire de baux ruraux doit être fait dans les quinze jours, selon la procédure simplifiée de l'article 892.

Le délai d'appel est de quinze jours.

L'appel est formé, instruit et jugé comme il est dit à l'article 892 (Appel sans avocat au tribunal paritaire de baux ruraux).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2006

En résumé. La nouvelle version supprime la possibilité de référer le dossier au président pour statuer sur les difficultés d’exécution, tout en introduisant un délai fixe de quinze jours pour l’appel et en précisant que celui‑ci se forme, s’instruit et se juge conformément à l’article 892.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mardi 4 août 1992

Source : Légifrance