Retour à la section

Chapitre II

Les ordonnances de référé

Article suivant

Article 896

Référé en urgence devant le président du tribunal paritaire de baux ruraux

Code de procédure civile

Article 895

Article 895

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai et procédure d'appel des décisions du tribunal paritaire de baux ruraux

Résumé Vous avez 15 jours pour faire appel d'une décision du tribunal paritaire de baux ruraux sans avocat obligatoire.

Le délai d'appel est de quinze jours.

L'appel est formé, instruit et jugé comme il est dit à l'article 892.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du recours au président et introduction du délai d’appel

Résumé des changements La nouvelle version supprime la possibilité de référer le dossier au président pour statuer sur les difficultés d’exécution, tout en introduisant un délai fixe de quinze jours pour l’appel et en précisant que celui‑ci se forme, s’instruit et se juge conformément à l’article 892.

Le délai d'appel est de quinze jours.

L'appel est formé, instruit et jugé comme il est dit à l'article 892.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 1976

Il peut également en être référé au président pour statuer sur les difficultés d'exécution d'un jugement du tribunal paritaire.