En vigueur du 1 janvier 1976 au 4 août 1992, puis depuis le 1 mars 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai et procédure d'appel pour le tribunal paritaire de baux ruraux
Le délai d'appel est de quinze jours.
L'appel est formé, instruit et jugé comme il est dit à l'article 892 (Appel sans avocat au tribunal paritaire de baux ruraux).