Code de procédure civile

Article 896

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Article 896

A la demande de l'une des parties, et si l'urgence le justifie, le président saisi en référé peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d'un temps suffisant pour préparer sa défense. L'ordonnance emporte saisine du tribunal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report d'une affaire en cas d'urgence

Résumé. En cas d'urgence, le président peut reporter une affaire pour un jugement complet, en donnant au défendeur le temps de se préparer.

A la demande de l'une des parties, et si l'urgence le justifie, le président saisi en référé peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d'un temps suffisant pour préparer sa défense. L'ordonnance emporte saisine du tribunal.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2006

En résumé. L’article a été entièrement remplacé : la nouvelle version introduit un dispositif permettant au président en référé de fixer une audience urgente avec un temps suffisant pour la défense du défendeur, tandis que l’ancienne disposait simplement d’un délai d’appel de quinze jours.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mardi 28 février 2006

Source : Légifrance