Article R1451-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réglementation générale des procédures prudentielles
Résumé La démarche devant le conseil de prud’hommes se conforme aux règles générales et civiles prévues dans le Code de procédure civile (livres I et V).
Mots-clés : Droit du travail Procédure judiciaire Conseil de prud’hommes
Sous réserve des dispositions du présent code, la procédure devant les juridictions prud'homales est régie par les dispositions du livre premier et du livre cinq du code de procédure civile.
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