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Titre VII

Résolution amiable des différends

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Article Annexe à l'article R1422-4

Liste des chambres de proximité et des tribunaux judiciaires de chaque région

Code du travail

Article R1471-2

Article R1471-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un médiateur pour résoudre les litiges

Résumé Un médiateur peut être nommé pour aider à résoudre un conflit au travail, si les deux parties sont d'accord.

Le bureau de conciliation et d'orientation ou le bureau de jugement peut, quel que soit le stade de la procédure :

1° Après avoir recueilli l'accord des parties, désigner un médiateur afin de les entendre et de confronter leurs points de vue pour permettre de trouver une solution au litige qui les oppose ;

2° Enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur qui les informe sur l'objet et le déroulement de la mesure.

L'accord est homologué, selon le cas, par le bureau de conciliation et d'orientation ou le bureau de jugement.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des pouvoirs du bureau pour organiser la médiation

Résumé des changements La nouvelle disposition élargit les compétences du bureau en lui permettant non seulement d’homologuer un accord issu d’une médiation mais aussi d’en organiser la mise en place – qu’il désigne ou ordonne un médiateur – à tout stade procédural.

Le bureau de conciliation et d'orientation ou le bureau de jugement peut, quel que soit le stade de la procédure :

1° Après avoir recueilli l'accord des parties, désigner un médiateur afin de les entendre et de confronter leurs points de vue pour permettre de trouver une solution au litige qui les oppose ;

2° Enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur qui les informe sur l'objet et le déroulement de la mesure.

L'accord est homologué, selon le cas, par le bureau de conciliation et d'orientation ou le bureau de jugement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 23 janvier 2012

Le bureau de conciliation homologue l'accord issu de la médiation mentionnée à l'article R. 1471-1 dans les conditions prévues aux titres Ier et III du livre V du code de procédure civile.