Article 877
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétence en matière d'exécution forcée des jugements des tribunaux de commerce
Résumé Les tribunaux de commerce ne peuvent pas faire respecter leurs jugements.
Les tribunaux de commerce ne connaissent pas l'exécution forcée de leurs jugements.
1 version