Code de procédure civile

Article 877

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Article 877

Les tribunaux de commerce ne connaissent pas l'exécution forcée de leurs jugements.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Limitation des pouvoirs des tribunaux de commerce

Résumé. Les tribunaux de commerce ne peuvent pas forcer l'exécution de leurs décisions.

Les tribunaux de commerce ne connaissent pas l'exécution forcée de leurs jugements.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance