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Chapitre IV

Dispositions relatives à l'instruction des affaires devant le tribunal de commerce

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Article 13

JORF n°0301 du 27 décembre 2012

Article 12

Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 861 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Sct. Sous-section II : Le juge chargé d'instruire l'affaire., Art. 861-3, Art. 862, Art. 863, Art. 864, Art. 865, Art. 866, Art. 867, Art. 868 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 869, Art. 870, Art. 871 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 861

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Sct. Sous-section II : Le juge chargé d'instruire l'affaire., Art. 861-3, Art. 862, Art. 863, Art. 864, Art. 865, Art. 866, Art. 867, Art. 868

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 869, Art. 870, Art. 871