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Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure civileArt. 861 → Version 2
- Code de procédure civile
Art. 861

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure civileSct. Sous-section II : Le juge chargé d'instruire l'affaire.Code de procédure civileArt. 861-3 → Version 2Code de procédure civileArt. 862 → Version 3Code de procédure civileArt. 863 → Version 3Code de procédure civileArt. 864 → Version 2Code de procédure civileArt. 865 → Version 3Code de procédure civileArt. 866 → Version 2Code de procédure civileArt. 867 → Version 2Code de procédure civileArt. 868 → Version 2
- Code de procédure civile
Sct. Sous-section II : Le juge chargé d'instruire l'affaire., Art. 861-3, Art. 862, Art. 863, Art. 864, Art. 865, Art. 866, Art. 867, Art. 868

A modifié les dispositions suivantes :

Effets de cet article

modifie

modifie  Code de procédure civileart. 861 (VD) → Version 2modifie  Code de procédure civileart. 868 (VD) → Version 2modifie  Code de procédure civileart. 867 (VD) → Version 2modifie  Code de procédure civileart. 866 (VD) → Version 2modifie  Code de procédure civileart. 865 (VD) → Version 3modifie  Code de procédure civileart. 864 (VD) → Version 2modifie  Code de procédure civileart. 863 (VD) → Version 3modifie  Code de procédure civileart. 862 (VD) → Version 3modifie  Code de procédure civileart. 861-3 (VD) → Version 2modifie  Code de procédure civileart. 871 (VD) → Version 2modifie  Code de procédure civileart. 870 (VD) → Version 2modifie  Code de procédure civileart. 869 (VD) → Version 2modifie  Code de procédure civileSous-section II : Le juge chargé d'instruire l'... (V) → Version 3

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