Code de procédure civile

Sous-section II : La requête conjointe

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La requête conjointe devant le tribunal de commerce

Résumé. Les parties peuvent présenter leurs demandes ensemble dans une requête conjointe pour saisir le tribunal de commerce.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Présentation conjointe des prétentions

Résumé. Les parties peuvent présenter leurs demandes ensemble dans une requête conjointe.

Les parties peuvent exposer leurs prétentions par requête conjointe.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Saisie du tribunal de commerce par requête conjointe

Résumé. Pour saisir le tribunal de commerce, les parties doivent remettre une requête conjointe.

Le tribunal est saisi par la remise de la requête conjointe.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Sous-section II : La requête conjointe et la présentation volontaire des parties→Sous-section II : La requête conjointe

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mardi 31 décembre 2019

Sous-section II : La requête conjointe et la présentation volontaire des parties
Article 859
Article 860