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L'introduction de l'instance

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L'instance

861

Code de procédure civile

Sous-section II : La requête conjointe

Article 859

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Requête conjointe devant le tribunal de commerce

Résumé Les parties peuvent faire une demande commune au tribunal de commerce.

Les parties peuvent exposer leurs prétentions par requête conjointe.

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Article 860

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisie du tribunal de commerce par requête conjointe

Résumé Pour aller au tribunal de commerce, il faut déposer une requête conjointe.

Le tribunal est saisi par la remise de la requête conjointe.

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