Créé le 1 janvier 1976 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Présentation conjointe des prétentions
Résumé. Les parties peuvent présenter leurs demandes ensemble dans une requête conjointe.
Les parties peuvent exposer leurs prétentions par requête conjointe.