En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 janvier 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Présentation conjointe des prétentions
Les parties peuvent exposer leurs prétentions par requête conjointe.
Code de procédure civile
Les parties peuvent exposer leurs prétentions par requête conjointe.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 janvier 2020
Les parties peuvent exposer leurs prétentions par requête conjointe.
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
En résumé. La nouvelle version supprime l’option permettant aux parties de se présenter volontairement devant le tribunal pour faire juger leurs prétentions, ne laissant que la requête conjointe.
En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mardi 31 décembre 2019
Source : Légifrance