Code de procédure civile

Article 859

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Requête conjointe devant le tribunal de commerce

Résumé Les parties peuvent faire une demande commune au tribunal de commerce.

Les parties peuvent exposer leurs prétentions par requête conjointe.

2 versions

Historique des versions

Version 2

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Suppression de la présentation volontaire devant le tribunal

Résumé des changements La nouvelle version supprime l’option permettant aux parties de se présenter volontairement devant le tribunal pour faire juger leurs prétentions, ne laissant que la requête conjointe.

Les parties peuvent exposer leurs prétentions par requête conjointe .

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 1976

Les parties peuvent exposer leurs prétentions par requête conjointe ; elles peuvent aussi se présenter volontairement devant le tribunal pour les faire juger.