Code de procédure civile

Article 860

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisie du tribunal de commerce par requête conjointe

Résumé Pour aller au tribunal de commerce, il faut déposer une requête conjointe.

Le tribunal est saisi par la remise de la requête conjointe.

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Version 2

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Suppression de la procédure par procès‑verbal

Résumé des changements La saisie du tribunal se fait désormais uniquement par remise de la requête conjointe, supprimant l’option de dépôt d’un procès‑verbal.

Le tribunal est saisi par la remise de la requête conjointe.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 1976

Le tribunal est saisi soit par la remise de la requête conjointe, soit par la signature d'un procès-verbal constatant que les parties se présentent volontairement pour faire juger leurs prétentions.

Le procès-verbal contient les mentions prévues pour la requête conjointe à l'article 57.