Code de procédure civile

Article 860

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Article 860

Le tribunal est saisi par la remise de la requête conjointe.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Saisie du tribunal de commerce par requête conjointe

Résumé. Pour saisir le tribunal de commerce, les parties doivent remettre une requête conjointe.

Le tribunal est saisi par la remise de la requête conjointe.

Relations

cite

cite  Nouveau code de procédure civile 57

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 5 : Modification des règles de procédure devant le tribunal de commerce

En résumé. La saisie du tribunal se fait désormais uniquement par remise de la requête conjointe, supprimant l’option de dépôt d’un procès‑verbal.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance