En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Saisie du tribunal de commerce par requête conjointe
Le tribunal est saisi par la remise de la requête conjointe.
Code de procédure civile
Le tribunal est saisi par la remise de la requête conjointe.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 janvier 2020
Le tribunal est saisi par la remise de la requête conjointe.
cite
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
En résumé. La saisie du tribunal se fait désormais uniquement par remise de la requête conjointe, supprimant l’option de dépôt d’un procès‑verbal.
En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mardi 31 décembre 2019
Source : Légifrance
Modification des règles de procédure devant le tribunal de commerce
Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 · art. 5
Nouveau code de procédure civile 57