Créé le 1 janvier 1976 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie du tribunal de commerce par requête conjointe
Résumé. Pour saisir le tribunal de commerce, les parties doivent remettre une requête conjointe.
Le tribunal est saisi par la remise de la requête conjointe.