Code de procédure civile

Sous-section II : Dispositions générales

Abrogée1 décembre 2010
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Déplacé1 février 2013

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 février 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du juge dans l'explication des affaires au tribunal de commerce

Résumé. Un juge explique oralement les faits et les questions d'un litige devant le tribunal de commerce, sans donner son avis.

A la demande du président de la formation, le juge chargé d'instruire l'affaire fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. Ce rapport peut également être fait par le président de la formation ou un autre juge de la formation qu'il désigne.

Le rapport expose l'objet de la demande et les moyens des parties, précise les questions de fait et de droit soulevées par le litige et fait mention des éléments propres à éclairer le débat, sans faire connaître l'avis du juge qui en est l'auteur.

Déplacé1 février 2013

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 février 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du juge instructeur dans l'audience

Résumé. Un juge peut présider seul une audience pour entendre les arguments des parties, s'ils sont d'accord, et en informe ensuite le tribunal.

Le juge chargé d'instruire l'affaire peut également, si les parties ne s'y opposent pas, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries. Il en rend compte au tribunal dans son délibéré.

Abrogé depuis le mercredi 1 décembre 2010

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mardi 30 novembre 2010

Sous-section II : Dispositions générales
Article 870
Article 871