En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 février 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du juge dans l'explication des affaires au tribunal de commerce
A la demande du président de la formation, le juge chargé d'instruire l'affaire fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. Ce rapport peut également être fait par le président de la formation ou un autre juge de la formation qu'il désigne.
Le rapport expose l'objet de la demande et les moyens des parties, précise les questions de fait et de droit soulevées par le litige et fait mention des éléments propres à éclairer le débat, sans faire connaître l'avis du juge qui en est l'auteur.
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