Code de procédure civile

Sous-section 2 : Réparation des préjudices par le juge et exécution forcée du jugement

Abrogée1 janvier 2020
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Créé le 11 mai 2017 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution forcée pour un demandeur avec mandat

Résumé. Un demandeur avec un mandat d'indemnisation est considéré comme un créancier et peut forcer l'exécution d'un jugement.

Le demandeur à l'action ayant reçu mandat aux fins d'indemnisation est réputé créancier, au sens des articles L. 111-1 (Droits du créancier et limites de l'exécution forcée) et L. 111-2 (Exécution forcée d'une créance) du code des procédures civiles d'exécution, pour l'exécution forcée du jugement rendu sur le fondement de l'article 71 (Définition des défenses au fond) ou de l'article 73 de la loi du 18 novembre 2016 (Homologation d'un accord dans une action de groupe) susmentionnée.

Créé le 11 mai 2017 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Précision de l'identité du représentant dans les actes judiciaires

Résumé. Le demandeur doit préciser l'identité des personnes qu'il représente dans les actes de réparation de préjudices ou d'exécution forcée, sinon ces actes sont annulés.

Dans tous les actes relatifs à la réparation par le juge des préjudices et à l'exécution forcée du jugement, le demandeur à l'action précise, outre les mentions prévues par la loi, à peine de nullité, l'identité des personnes pour le compte desquelles il agit.

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au mardi 31 décembre 2019

Sous-section 2 : Réparation des préjudices par le juge et exécution forcée du jugement
Article 826-21
Article 826-22