Code de procédure civile

Article 826-14

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Article 826-14

Le jugement qui reconnaît la responsabilité du défendeur fixe le délai dans lequel ce dernier doit mettre en œuvre les mesures de publicité ordonnées en application de l'article 67 de la loi du 18 novembre 2016 (Publicité des décisions dans l'action de groupe) susmentionnée et, à défaut, à l'expiration duquel elles le seront par le demandeur à l'action aux frais du défendeur.

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Créé le 11 mai 2017 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Publicité des décisions de responsabilité

Résumé. Un jugement peut ordonner à une personne responsable de publier des informations pour avertir les victimes potentielles, et si elle ne le fait pas, l'autre partie peut le faire à ses frais.

Le jugement qui reconnaît la responsabilité du défendeur fixe le délai dans lequel ce dernier doit mettre en œuvre les mesures de publicité ordonnées en application de l'article 67 de la loi du 18 novembre 2016 (Publicité des décisions dans l'action de groupe) susmentionnée et, à défaut, à l'expiration duquel elles le seront par le demandeur à l'action aux frais du défendeur.

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