Code de procédure civile

Article 826-15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 826-15

Le jugement qui reconnaît la responsabilité du défendeur précise s'il est fait application de la procédure individuelle de réparation ou de la procédure collective de liquidation des préjudices.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 11 mai 2017 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures de réparation des préjudices

Résumé. Un jugement qui reconnaît la responsabilité d'une personne précise s'il utilise une procédure individuelle ou collective pour réparer les préjudices.

Le jugement qui reconnaît la responsabilité du défendeur précise s'il est fait application de la procédure individuelle de réparation ou de la procédure collective de liquidation des préjudices.

Historique des versions

Source : Légifrance