Code de procédure civile

Article 852

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Article 852

La requête est remise ou adressée au greffe par le requérant ou par tout mandataire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2020

Créé le 15 septembre 2003 · Transféré le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Soumission de la requête au greffe

Résumé. Le demandeur ou son représentant doit déposer la requête au greffe.

La requête est remise ou adressée au greffe par le requérant ou par tout mandataire.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 1 janvier 2020

Ce numéro a ensuite été attribué àDélégation de pouvoirs dans un tribunal

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mardi 31 décembre 2019

En résumé. Le texte remplace 'secrétariat-greffe' par 'greffe' pour désigner l'endroit où la requête doit être remise ou adressée.

En vigueur du lundi 15 septembre 2003 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le lundi 15 septembre 2003

Ce numéro appartenait auparavant àDélégation de pouvoirs dans un tribunal

Source : Légifrance