Créé le 15 septembre 2003 · Transféré le 1 janvier 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Soumission de la requête au greffe
La requête est remise ou adressée au greffe par le requérant ou par tout mandataire.
Code de procédure civile
La requête est remise ou adressée au greffe par le requérant ou par tout mandataire.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 15 septembre 2003 · Transféré le 1 janvier 2020
La requête est remise ou adressée au greffe par le requérant ou par tout mandataire.
Transféré depuis le mercredi 1 janvier 2020
Ce numéro a ensuite été attribué àDélégation de pouvoirs dans un tribunal
En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mardi 31 décembre 2019
En résumé. Le texte remplace 'secrétariat-greffe' par 'greffe' pour désigner l'endroit où la requête doit être remise ou adressée.
En vigueur du lundi 15 septembre 2003 au vendredi 31 décembre 2004
En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.
Transféré depuis le lundi 15 septembre 2003
Ce numéro appartenait auparavant àDélégation de pouvoirs dans un tribunal
Source : Légifrance