Code de procédure civile

Article 852

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Article 852

La requête est remise ou adressée au secrétariat-greffe par le requérant ou par tout mandataire.

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Transféré15 septembre 2003

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 15 septembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Soumission de la requête au secrétariat-greffe

Résumé. Le demandeur ou son représentant doit remettre la requête au secrétariat du tribunal.

La requête est remise ou adressée au secrétariat-greffe par le requérant ou par tout mandataire.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 15 septembre 2003

Ce numéro a ensuite été attribué àSoumission de la requête au secrétariat-greffe

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au dimanche 14 septembre 2003

Source : Légifrance