Article 849-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation automatique du refus en cas –conflict intérêt
Résumé Le juge peut annuler automatiquement une fin –non recevoire” quand il y a un conflit –intérêt” entre l'auteur du recours et les parties qu'il représente.
Mots-clés : procédure civile conflit intérêts action groupée jugement responsabilité
La fin de non-recevoir tirée de la situation de conflit d'intérêts dans laquelle le demandeur se trouve à l'égard des personnes représentées peut être relevée d'office par le juge.
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