Code de procédure civile

Article 849-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exigence de préciser les cas individuels dans l’assignation

Résumé Pour que son dossier soit accepté, le demandeur doit clairement indiquer chaque cas individuel qui soutient sa réclamation.

Mots-clés : Procédure civile Action de groupe Assignation Responsabilité

L'assignation expose expressément, à peine d'irrecevabilité que le juge peut relever d'office, les cas individuels présentés par le demandeur au soutien de son action.

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Version 2

L'assignation expose expressément, à peine d'irrecevabilité que le juge peut relever d'office, les cas individuels présentés par le demandeur au soutien de son action.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020

Le jugement qui reconnaît la responsabilité du défendeur fixe le délai dans lequel ce dernier doit mettre en œuvre les mesures de publicité ordonnées en application de l'article 67 de la loi du 18 novembre 2016 susmentionnée et, à défaut, à l'expiration duquel elles le seront par le demandeur à l'action aux frais du défendeur.