Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications au Code de Procédure Civile
Résumé Le décret abroge l’article 847–15 puis change les règles aux points 847–14 à 847–19.
Mots-clés : Droit civil
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 849-15 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 849-11, Art. 849-12, Art. 849-13, Art. 849-16, Art. 849-18, Art. 849-20 > >
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1 abrogé