Code de procédure civile

Article 841

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Article 841

L'assignation indique à peine de nullité les jour et heure fixés par le président auxquels l'affaire sera appelée ainsi que la chambre à laquelle elle est distribuée. Copie de la requête est jointe à l'assignation.
L'assignation informe le défendeur qu'il peut prendre connaissance au greffe de la copie des pièces visées dans la requête et lui fait sommation de communiquer avant la date de l'audience celles dont il entend faire état.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Contenu obligatoire de l'assignation en procédure à jour fixe

Résumé. L'assignation doit préciser la date, l'heure et la salle de l'audience, ainsi que les pièces à consulter.

L'assignation indique à peine de nullité les jour et heure fixés par le président auxquels l'affaire sera appelée ainsi que la chambre à laquelle elle est distribuée. Copie de la requête est jointe à l'assignation.
L'assignation informe le défendeur qu'il peut prendre connaissance au greffe de la copie des pièces visées dans la requête et lui fait sommation de communiquer avant la date de l'audience celles dont il entend faire état.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 4 : Modifications des règles de procédure civile

En résumé. La nouvelle version précise les éléments obligatoires d'une assignation et les informations à fournir au défendeur, tandis que la version précédente mentionnait simplement des alternatives pour exposer ses prétentions.

Transféré depuis le mercredi 1 janvier 2020

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 841

Source : Légifrance