Article 813
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétences du juge unique en cas de renvoi à la formation collégiale
Résumé Si un juge unique gère une affaire, il a tous les pouvoirs. Si l'affaire est transférée à un groupe de juges, l'un des juges continue de s'en occuper, selon le président de la chambre.
Lorsqu'une affaire est attribuée au juge unique, celui-ci exerce les pouvoirs conférés tant au tribunal qu'au juge de la mise en état.
Si l'affaire est ultérieurement renvoyée à la formation collégiale, son instruction est poursuivie, s'il y a lieu, soit par le même juge avec les pouvoirs du juge de la mise en état, soit par le juge de la mise en état, selon la décision du président de la chambre.
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