Créé le 30 juillet 1976 · Transféré le 1 janvier 2020
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Qui peut présenter une requête et où la préciser
La requête est présentée par un avocat, ou par un officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur.
Si elle est présentée à l'occasion d'une instance, elle doit indiquer la juridiction saisie.