Code de procédure civile

Article 813

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Article 813

La requête est présentée par un avocat, ou par un officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur.

Si elle est présentée à l'occasion d'une instance, elle doit indiquer la juridiction saisie.

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Transféré1 janvier 2020

Créé le 30 juillet 1976 · Transféré le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Qui peut présenter une requête et où la préciser

Résumé. Un avocat ou un officier peut déposer une requête, et il doit préciser à quel tribunal il s'adresse si c'est pendant un procès.

La requête est présentée par un avocat, ou par un officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur.

Si elle est présentée à l'occasion d'une instance, elle doit indiquer la juridiction saisie.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 1 janvier 2020

Ce numéro a ensuite été attribué àRôle du juge unique dans la gestion des affaires

En vigueur du vendredi 30 juillet 1976 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance