Abrogé1 janvier 2020
Créé le 30 juillet 1976 · Abrogé le 1 janvier 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Qui peut présenter une requête et où la préciser
Résumé. Un avocat ou un officier peut déposer une requête, et il doit préciser à quel tribunal il s'adresse si c'est pendant un procès.
La requête est présentée par un avocat, ou par un officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur.
Si elle est présentée à l'occasion d'une instance, elle doit indiquer la juridiction saisie.