Article 813
Abrogé depuis le 2020-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Qui peut présenter une requête et où la préciser
Résumé Un avocat ou un officier peut déposer une requête, et il doit préciser à quel tribunal il s'adresse si c'est pendant un procès.
Mots-clés : requête avocat officier public procédure judiciaire juridiction
La requête est présentée par un avocat, ou par un officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur.
Si elle est présentée à l'occasion d'une instance, elle doit indiquer la juridiction saisie.
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