Abrogé1 janvier 2020
Créé le 30 juillet 1976 · Abrogé le 1 janvier 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formation de la demande
Résumé. Un avocat ou un officier public peut rédiger la demande, si la loi le permet.
La demande est formée par un avocat, ou par un officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur.