Article 797
Abrogé depuis le 2020-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formation de la demande
Résumé Un avocat ou un officier public peut rédiger la demande, si la loi le permet.
Mots-clés : Procédure civile Demande Avocat Officier public
La demande est formée par un avocat, ou par un officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur.
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