Article 783
Abrogé depuis le 2020-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ce qu'on peut encore faire après la clôture de l'instruction
Résumé Une fois l'instruction clôturée, on ne peut plus déposer de conclusions ou pièces, sauf pour des demandes d'intervention volontaire, les loyers déjà réglés, ou la réouverture de l'instance.
Mots-clés : clôture de procédure ordonnance intervention volontaire loyers réouverture d'instance
Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.
Sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu'à l'ouverture des débats, si leur décompte ne peut faire l'objet d'aucune contestation sérieuse, ainsi que les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture.
Sont également recevables les conclusions qui tendent à la reprise de l'instance en l'état où celle-ci se trouvait au moment de son interruption.
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