Article 758
Abrogé depuis le 2020-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation de la date et de la chambre de l'audience
Résumé Le président du tribunal décide quand et où l'affaire se passe, puis le greffier informe les avocats.
Mots-clés : Procédure judiciaire Organisation de l'audience Rôle du président Rôle du greffier
Le président du tribunal fixe les jour et heure auxquels l'affaire sera appelée ; s'il y a lieu, il désigne la chambre à laquelle elle est distribuée.
Avis en est donné par le greffier aux avocats constitués.
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