Abrogé1 janvier 2020
Créé le 17 août 1982
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation de la date et de la chambre de l'audience
Résumé. Le président du tribunal décide quand et où l'affaire se passe, puis le greffier informe les avocats.
Le président du tribunal fixe les jour et heure auxquels l'affaire sera appelée ; s'il y a lieu, il désigne la chambre à laquelle elle est distribuée.
Avis en est donné par le greffier aux avocats constitués.