Article 755
Abrogé depuis le 2020-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de constitution d’avocat pour le défendeur
Résumé Le défendeur doit choisir un avocat dans les 15 jours suivant l’assignation.
Mots-clés : procédure civile constitution d’avocat défendeur délai
Le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de quinze jours, à compter de l'assignation.
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