Abrogé1 janvier 2020
Créé le 1 janvier 1976
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de constitution d’avocat pour le défendeur
Résumé. Le défendeur doit choisir un avocat dans les 15 jours suivant l’assignation.
Le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de quinze jours, à compter de l'assignation.