Code de procédure civile

Article 748-9

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Article 748-9

Par dérogation aux dispositions du présent titre, lorsqu'il est prévu qu'un avis, une convocation ou un récépissé est adressé par le greffe à une personne mentionnée à l'article 692-1 (Envoi de convocations aux organisations publiques), par tous moyens, par lettre simple, par lettre recommandée sans avis de réception, il peut lui être envoyé, si elle y a préalablement consenti, par courrier électronique dans des conditions assurant la confidentialité des informations transmises. Ce consentement peut être révoqué à tout moment. La date de la convocation adressée dans ces conditions est, à l'égard du destinataire, celle du premier jour ouvré suivant son envoi. Elle est réputée faite à personne si un avis électronique de réception est émis dans ce délai et faite à domicile dans le cas contraire.

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En vigueur depuis le 15 mars 2015 · Dernière version le 5 mai 2019

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Envoi de convocations par courrier électronique

Résumé. Les convocations et avis peuvent être envoyés par email si la personne concernée est d'accord, mais elle peut changer d'avis à tout moment.

Par dérogation aux dispositions du présent titre, lorsqu'il est prévu qu'un avis, une convocation ou un récépissé est adressé par le greffe à une personne mentionnée à l'article 692-1 (Envoi de convocations aux organisations publiques), par tous moyens, par lettre simple, par lettre recommandée sans avis de réception, il peut lui être envoyé, si elle y a préalablement consenti, par courrier électronique dans des conditions assurant la confidentialité des informations transmises. Ce consentement peut être révoqué à tout moment. La date de la convocation adressée dans ces conditions est, à l'égard du destinataire, celle du premier jour ouvré suivant son envoi. Elle est réputée faite à personne si un avis électronique de réception est émis dans ce délai et faite à domicile dans le cas contraire.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 mai 2019

Modifié parDécret n°2019-402 du 3 mai 2019art. 6 : Extension des envois électroniques pour les convocations et avis

En résumé. L’article élargit la possibilité d’envoyer par courrier électronique non seulement les convocations mais aussi les avis et récépissés du greffe aux personnes concernées si elles ont consenti auparavant.

Source : Légifrance