DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 748-8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 748-9

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Envoi des avis et convocations par voie électronique

Résumé. Les avis et convocations du greffe peuvent désormais être envoyés par courrier électronique ou message écrit, sous réserve du consentement préalable de la partie concernée.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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