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Paragraphe 2

Exécution directe des commissions rogatoires transmises en vertu du chapitre I de la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile et commerciale

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Article 747-2

Exécution directe des commissions rogatoires internationales

Code de procédure civile

Article 747-1

Article 747-1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'exécution directe des commissions rogatoires internationales par vidéoconférence

Résumé La justice française peut autoriser une audition par vidéoconférence avec un pays étranger, sans contrainte ni sanction, si cela est demandé.

Si demande en est faite dans la commission rogatoire, et pour autant que la mesure d'instruction prescrive qu'il soit exclusivement procédé à une audition, le ministère de la justice peut en autoriser l'exécution directe par la juridiction étrangère, notamment par vidéoconférence, sans contrainte ni sanction possible.

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Si demande en est faite dans la commission rogatoire, et pour autant que la mesure d'instruction prescrive qu'il soit exclusivement procédé à une audition, le ministère de la justice peut en autoriser l'exécution directe par la juridiction étrangère, notamment par vidéoconférence, sans contrainte ni sanction possible.