Code de procédure civile

Article 747-2

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Article 747-2

S'il est déféré à la demande de la juridiction étrangère, le ministère de la justice indique dans quelles conditions il doit être procédé à la mesure d'instruction et, s'il y a lieu, désigne le tribunal judiciaire compétent chargé d'assister la juridiction étrangère dans l'exécution de la mesure d'instruction.

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En vigueur depuis le 11 mai 2017 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Exécution des mesures d'instruction demandées par des tribunaux étrangers

Résumé. Le ministère de la justice explique comment exécuter une mesure d'instruction demandée par un tribunal étranger et peut désigner un tribunal français pour aider.

S'il est déféré à la demande de la juridiction étrangère, le ministère de la justice indique dans quelles conditions il doit être procédé à la mesure d'instruction et, s'il y a lieu, désigne le tribunal judiciaire compétent chargé d'assister la juridiction étrangère dans l'exécution de la mesure d'instruction.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

En résumé. L’article passe de « tribunal de grande instance » à « tribunal judiciaire » comme juridiction compétente pour assister la juridiction étrangère.

Source : Légifrance