En vigueur depuis le 11 mai 2017 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Exécution des mesures d'instruction demandées par des tribunaux étrangers
S'il est déféré à la demande de la juridiction étrangère, le ministère de la justice indique dans quelles conditions il doit être procédé à la mesure d'instruction et, s'il y a lieu, désigne le tribunal judiciaire compétent chargé d'assister la juridiction étrangère dans l'exécution de la mesure d'instruction.