Retour à la section

Paragraphe 1

Exécution de la commission rogatoire internationale par le tribunal judiciaire

Article suivant

Article 747-1

Autorisation d'exécution directe des commissions rogatoires internationales par vidéoconférence

Code de procédure civile

Article 747

Article 747

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des actes relatifs à l'exécution des commissions rogatoires internationales

Résumé Les documents sur l'exécution ou le refus de la commission rogatoire sont renvoyés par le même moyen que celui utilisé pour la recevoir.

Les actes constatant l'exécution de la commission rogatoire ou la décision par laquelle le juge refuse de l'exécuter sont transmis à la juridiction commettante selon les mêmes voies que celles par lesquelles la commission rogatoire a été transmise à la juridiction requise.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les actes constatant l'exécution de la commission rogatoire ou la décision par laquelle le juge refuse de l'exécuter sont transmis à la juridiction commettante selon les mêmes voies que celles par lesquelles la commission rogatoire a été transmise à la juridiction requise.