Code de procédure civile

Article 747

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Article 747

Les actes constatant l'exécution de la commission rogatoire ou la décision par laquelle le juge refuse de l'exécuter sont transmis à la juridiction commettante selon les mêmes voies que celles par lesquelles la commission rogatoire a été transmise à la juridiction requise.

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En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Transmission des résultats des commissions rogatoires internationales

Résumé. Les résultats des commissions rogatoires internationales sont envoyés à la juridiction étrangère qui les a demandées.

Les actes constatant l'exécution de la commission rogatoire ou la décision par laquelle le juge refuse de l'exécuter sont transmis à la juridiction commettante selon les mêmes voies que celles par lesquelles la commission rogatoire a été transmise à la juridiction requise.

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En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

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Source : Légifrance