Code de procédure civile

Article 746

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Article 746

La décision par laquelle le juge refuse d'exécuter une commission rogatoire, annule les actes constatant son exécution, rapporte les mesures qu'il a prises ou refuse de les rapporter doit être motivée.

Les parties et le ministère public peuvent interjeter appel de la décision.

Le délai d'appel est de quinze jours ; il n'est pas augmenté en raison des distances.

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En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Décision du juge sur une commission rogatoire internationale

Résumé. Un juge doit expliquer sa décision de refuser ou d'annuler une commission rogatoire internationale, et les parties peuvent faire appel dans les 15 jours.

La décision par laquelle le juge refuse d'exécuter une commission rogatoire, annule les actes constatant son exécution, rapporte les mesures qu'il a prises ou refuse de les rapporter doit être motivée.

Les parties et le ministère public peuvent interjeter appel de la décision.

Le délai d'appel est de quinze jours ; il n'est pas augmenté en raison des distances.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le jeudi 11 mai 2017

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Source : Légifrance