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Paragraphe 1

Exécution de la commission rogatoire internationale par le tribunal judiciaire

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Article 746

Motivation des décisions relatives aux commissions rogatoires internationales

Code de procédure civile

Article 745

Article 745

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Refus et annulation d'une commission rogatoire transmise irrégulièrement

Résumé Si une demande internationale est mal envoyée, le juge peut la refuser et annuler ce qui a déjà été fait.

Si la commission rogatoire a été transmise irrégulièrement, le juge commis peut d'office ou à la demande du ministère public refuser de l'exécuter ; il peut également, à la demande du ministère public, rapporter les mesures qu'il a déjà prises et annuler les actes constatant l'exécution de la commission rogatoire.

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Si la commission rogatoire a été transmise irrégulièrement, le juge commis peut d'office ou à la demande du ministère public refuser de l'exécuter ; il peut également, à la demande du ministère public, rapporter les mesures qu'il a déjà prises et annuler les actes constatant l'exécution de la commission rogatoire.