Créé le 11 mai 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Refus d'exécution des commissions rogatoires internationales irrégulières
Résumé. Un juge peut refuser d'exécuter une demande d'enquête venue de l'étranger si elle a été mal transmise, et annuler les actions déjà entreprises.
Si la commission rogatoire a été transmise irrégulièrement, le juge commis peut d'office ou à la demande du ministère public refuser de l'exécuter ; il peut également, à la demande du ministère public, rapporter les mesures qu'il a déjà prises et annuler les actes constatant l'exécution de la commission rogatoire.