Article 744
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de respect des principes directeurs du procès pour les commissions rogatoires
Résumé Si les règles du procès ne sont pas respectées pendant l'exécution de commissions rogatoires internationales, le ministère public ou la partie concernée peut demander l'annulation des actes.
Le ministère public doit s'assurer du respect des principes directeurs du procès dans l'exécution des commissions rogatoires.
En cas de violation de ces principes, le ministère public ou la partie intéressée peut demander au juge commis de rapporter les mesures qu'il a prises ou d'annuler les actes constatant l'exécution de la commission rogatoire.
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