En vigueur depuis le 11 mai 2017
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Information des tribunaux étrangers sur l'exécution des commissions rogatoires
Le juge commis est tenu d'informer la juridiction commettante qui en fait la demande des lieu, jour et heure auxquels il sera procédé à l'exécution de la commission rogatoire ; le juge étranger commettant peut y assister.