Code de procédure civile

Article 741

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Article 741

Le juge commis est tenu d'informer la juridiction commettante qui en fait la demande des lieu, jour et heure auxquels il sera procédé à l'exécution de la commission rogatoire ; le juge étranger commettant peut y assister.

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En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Information des tribunaux étrangers sur l'exécution des commissions rogatoires

Résumé. Un juge doit informer un tribunal étranger de la date et du lieu d'exécution d'une demande d'enquête internationale, et ce tribunal peut y assister.

Le juge commis est tenu d'informer la juridiction commettante qui en fait la demande des lieu, jour et heure auxquels il sera procédé à l'exécution de la commission rogatoire ; le juge étranger commettant peut y assister.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Source : Légifrance