Créé le 11 mai 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information des tribunaux étrangers sur l'exécution des commissions rogatoires
Résumé. Un juge doit informer un tribunal étranger de la date et du lieu d'exécution d'une demande d'enquête internationale, et ce tribunal peut y assister.
Le juge commis est tenu d'informer la juridiction commettante qui en fait la demande des lieu, jour et heure auxquels il sera procédé à l'exécution de la commission rogatoire ; le juge étranger commettant peut y assister.