Créé le 11 mai 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Questions en français dans les commissions rogatoires internationales
Résumé. Les parties et leurs avocats, même étrangers, peuvent poser des questions en français avec l'accord du juge.
Les parties et leurs défenseurs, même s'ils sont étrangers, peuvent, sur autorisation du juge, poser des questions ; celles-ci doivent être formulées ou traduites en langue française ; il en est de même des réponses qui leur sont faites.