Article 740
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Poser des questions lors des commissions rogatoires internationales
Résumé En cas de commissions rogatoires internationales, les parties et leurs avocats peuvent poser des questions en français avec l'accord du juge.
Les parties et leurs défenseurs, même s'ils sont étrangers, peuvent, sur autorisation du juge, poser des questions ; celles-ci doivent être formulées ou traduites en langue française ; il en est de même des réponses qui leur sont faites.
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