Créé le 11 mai 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution des commissions rogatoires internationales
Résumé. Un juge ne peut pas refuser d'exécuter une demande d'aide judiciaire venue de l'étranger, même si la loi française ne reconnaît pas cette procédure ou son but.
Le juge ne peut pas refuser d'exécuter une commission rogatoire au seul motif que la loi française revendique une compétence exclusive, ou qu'elle ne connaît pas de voie de droit répondant à l'objet de la demande portée devant la juridiction commettante, ou qu'elle n'admet pas le résultat auquel tend la commission rogatoire.