Code de procédure civile

Article 732

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des procès-verbaux et annexes

Résumé Après les actes, le greffe envoie les procès-verbaux et les documents à la juridiction qui a demandé les actes.

Sitôt les opérations accomplies, le greffe de la juridiction qui y a procédé transmet à la juridiction commettante les procès-verbaux accompagnés des pièces et objets annexés ou déposés.

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Historique des versions

Version 2

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Modification du service chargé de la transmission

Résumé des changements Le texte passe de la transmission par le secrétariat à celle par le greffe, modifiant ainsi l'entité chargée de transmettre les procès-verbaux.

Sitôt les opérations accomplies, le greffe de la juridiction qui y a procédé transmet à la juridiction commettante les procès-verbaux accompagnés des pièces et objets annexés ou déposés.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 1976

Sitôt les opérations accomplies, le secrétariat de la juridiction qui y a procédé transmet à la juridiction commettante les procès-verbaux accompagnés des pièces et objets annexés ou déposés.