Créé le 1 janvier 1976 · En vigueur depuis le 11 mai 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des procès-verbaux après une commission rogatoire interne
Résumé. Après avoir fait les actes demandés, le greffe envoie les rapports et les preuves à la juridiction qui a demandé l'aide.
Sitôt les opérations accomplies, le greffe de la juridiction qui y a procédé transmet à la juridiction commettante les procès-verbaux accompagnés des pièces et objets annexés ou déposés.