En vigueur depuis le 1 octobre 1984
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décision du juge sur les honoraires
Dans le cas de l'article 720 (Règles spécifiques pour les honoraires non réglementés), le juge statue suivant la nature et l'importance des activités de l'auxiliaire de justice ou de l'officier public ou ministériel, les difficultés qu'elles ont présentées et la responsabilité qu'elles peuvent entraîner. Il mentionne, s'il y a lieu, les sommes déjà perçues soit à titre de provision, soit à titre de frais ou d'honoraires.