Code de procédure civile

Article 721

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Article 721

Dans le cas de l'

article 720

(

Règles spécifiques pour les honoraires non réglementés

)

Art. 720

Règles spécifiques pour les honoraires non réglementés

Les disputes sur les honoraires des auxiliaires de justice ou des officiers publics, quand leur calcul n'est pas fixé par la loi, suivent leurs propres règles.

, le juge statue suivant la nature et l'importance des activités de l'auxiliaire de justice ou de l'officier public ou ministériel, les difficultés qu'elles ont présentées et la responsabilité qu'elles peuvent entraîner. Il mentionne, s'il y a lieu, les sommes déjà perçues soit à titre de provision, soit à titre de frais ou d'honoraires.

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En vigueur depuis le 1 octobre 1984

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Décision du juge sur les honoraires

Résumé. Le juge décide du montant des honoraires des auxiliaires de justice en fonction de leur travail et des difficultés rencontrées.

Dans le cas de l'article 720 (Règles spécifiques pour les honoraires non réglementés), le juge statue suivant la nature et l'importance des activités de l'auxiliaire de justice ou de l'officier public ou ministériel, les difficultés qu'elles ont présentées et la responsabilité qu'elles peuvent entraîner. Il mentionne, s'il y a lieu, les sommes déjà perçues soit à titre de provision, soit à titre de frais ou d'honoraires.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 octobre 1984

Source : Légifrance