Code de procédure civile

Article 702

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Article 702

Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 11 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du greffier dans la liquidation des dépens

Résumé. Si le jugement ne précise pas le montant des frais à payer, le greffier établit un document pour les recouvrer.

Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Modifié parDécret n°2017-892 du 6 mai 2017art. 68 : Modification des références aux secrétariats dans le code de procédure civile

En résumé. Le greffier remplace désormais le secrétaire pour délivrer le titre exécutoire lorsque les dépens liquidés ne figurent pas dans l'expédition du jugement.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mercredi 10 mai 2017

Source : Légifrance