Code de procédure civile

Article 702

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance d'un titre exécutoire pour les dépens non spécifiés dans le jugement

Résumé Si le montant des dépenses n'est pas écrit dans le jugement, le greffier donne un papier pour les récupérer.

Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.

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Version 2

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Remplacement du secrétaire par le greffier

Résumé des changements Le greffier remplace désormais le secrétaire pour délivrer le titre exécutoire lorsque les dépens liquidés ne figurent pas dans l'expédition du jugement.

Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 1976

Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le secrétaire délivre un titre exécutoire.