Code de procédure civile

Article 690

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Article 690

La notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial est faite au lieu de son établissement.

A défaut d'un tel lieu, elle l'est en la personne de l'un de ses membres habilité à la recevoir.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Lieu des notifications pour les personnes morales

Résumé. Les notifications pour les entreprises ou établissements publics se font à leur siège social, sinon auprès d'un responsable autorisé.

La notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial est faite au lieu de son établissement.

A défaut d'un tel lieu, elle l'est en la personne de l'un de ses membres habilité à la recevoir.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance